Autre

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les :

Fabrique et dépôt d'explosifs

Les fabriques et les dépôts d'explosifs ne peuvent être érigés, transformés ni déplacés qu'en vertu d'une autorisation administrative. Les dispositions en rapport avec les explosifs sont :

  • La loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles 
  • L'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi de produits explosifs.

Le Gouverneur délivre les permis autorisant les dépôts temporaires d'explosifs de classe C, qui concernent principalement l'organisation de marches folkloriques. Le service fédéral du Gouverneur a également pour mission d'instruire les dossiers qui relèvent de la compétence du Collège Provincial, principalement dans le cas des demandes liés à l'exploitation de carrière.

Contact

Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter le service explosif au 081/25.68.91du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture des bureaux.

Vous trouverez plus d'informations sur le site du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Energie.

Dérogation au monopole des architectes

La loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte établit que l’Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d’un architecte pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d’autorisation de bâtir.

En vertu de cette même loi, le gouverneur peut, sur proposition du Collège communal de la commune où les travaux doivent être exécutés, octroyer une dérogation aux particuliers qui souhaitent signer les plans et/ou surveiller les travaux à réaliser eux-mêmes.

Une circulaire du 1er février 2013 reprend les conditions d’octroi de cette dérogation.

Pour plus de renseignements, consulter :

Ouverture des Officines pharmaceutiques

L’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public prévoit qu’avant de soumettre le dossier de demande d’autorisation à l’examen de la Commission d’Implantation, l’avis du gouverneur de province est recueilli. Celui-ci dispose d’un délai de 60 jours pour rendre son avis.

Les critères visant à organiser une répartition adéquate des officines pharmaceutiques ouvertes au public sont détaillés dans l’arrêté royal du 25 septembre 1974. Le nombre des pharmacies, par commune, ne peut être supérieur au quotient de la division du nombre total d’habitants respectivement par :

  • 3.000 pour les communes de plus de 30.000 habitants
  • 2.500 pour les communes de 7.500 à 30.000 habitants
  • 2.000 pour les communes de moins de 7.500 habitants

Toutefois, l’implantation d’une officine complémentaire peut être autorisée :

  • si la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 1 km de l’officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d’au moins 2.500 habitants, ou
  • si la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 3 km de l’officine projetée et si cette dernière couvre le s besoins d’au moins 2.000 habitants, ou
  • si la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 5 km de l’officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d’au moins 1.500 habitants.

Par dérogation, à ces dispositions, le transfert d’une officine existante peut être autorisé :

  • s’il s’agit d’un transfert dans la proximité immédiate, étant entendu qu’un transfert dans un rayon de 100 mètres est toujours considéré comme un transfert dans la proximité immédiate, ou
  • si, d’une part, le transfert a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe, dans ce dernier cas, pour autant qu’après le transfert, le nombre d’officines par habitant, dans la commune où l’officine est fermée, ne soit pas inférieur au nombre d’officines pouvant être ouvertes et
  • si, d’autre part, il en résulte une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert.

Les dossiers de demande d’autorisation de transfert doivent être transmis à :

L’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Secrétariat de la Commission d’implantation des officines

Eurostation II
Place Victor Horta 40/40
1060 Bruxelles