Vous résidez en province de Namur et souhaitez détenir une arme à feu soumise à autorisation ou les munitions y afférentes ?

Le Gouverneur de province est compétent pour vous délivrer une autorisation, préalable à cette détention, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions fixées à l’article 11 de la loi sur les armes du 08 juin 2006 ainsi que des mesures de sécurité fixées dans l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d’armes à feu ou de munitions.

Si vous êtes chasseurs, vous pouvez détenir et acquérir certaines armes à feu, conçues pour la chasse, sans avoir à demander d’autorisation de détention préalable , vous devez néanmoins veiller à faire enregistrer vos armes au registre central des armes via un agent du service armes du Gouvernement provincial. En cas d’acquisition d’une arme autorisée pour la chasse, un modèle 9 (avis de cession) devra être rédigé entre l’acheteur et le vendeur Une copie de celui-ci sera envoyé au Gouvernement provincial du lieu de résidence de l’acquéreur.

Si vous êtes titulaire d’une licence de tireur sportif, vous ne devez pas demander d’autorisation pour détenir ou acquérir des armes destinées au tir sportif pour autant qu’il s’agisse d’armes reprises dans la liste d’armes à feu conçues pour le tir sportif énumérée dans l’arrêté ministériel du 15 mars 2007 fixant cette liste. Une autorisation est obligatoire pour toutes les autres armes pouvant être utilisées pour le tir sportif. En cas d’acquisition d’une arme conçue pour le tir sportif, un modèle 9 (avis de cession) devra être rédigé entre l’acheteur et le vendeur Une copie de celui-ci sera envoyé au Gouvernement provincial du lieu de résidence de l’acquéreur.

Si vous êtes chasseur, tireur sportif et que vous souhaitez pratiquer votre loisir à l’étranger ou si vous êtes collectionneur agréé ou non et que vous souhaitez exposer vos armes dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous êtes invité à adresser une demande de carte européenne d’armes à feu auprès du service armes du Gouverneur pour autant que la nature temporaire et particulière de l’activité soit rencontrée.

De manière plus exceptionnelle, le Gouverneur peut être amené à se prononcer sur des demandes de port d’arme moyennant le respect de conditions strictes prévues par la loi sur les armes et après examen des conditions auxquelles sera subordonné le port d’arme.

Contacts

ACCESSIBILITE DU SERVICE ARMES :

Le service Armes est joignable par téléphone, les jours ouvrables, uniquement les lundis, mardis et jeudis entre 8h et 12h et accessible au public uniquement sur rendez-vous.

Vos documents peuvent nous être adressés par voie postale au SERVICE ARMES- Place Saint-Aubain, 2 à 5000 Namur ou être déposés à l’accueil du Palais durant les heures d’ouverture de celui-ci.

COORDONNEES DU SERVICE ARMES:

Pour les zones de police SAMSOM et NAMUR

Pour les habitants des zones de police ENTRE SAMBRE ET MEUSE et CONDROZ-FAMENNE

Pour les habitants de la zone de police FLOWAL

Pour les habitants des zones de police HAUTE MEUSE et LESSE ET LHOMME

Pour les habitants des zones de police ORNEAU-MEHAIGNE, HERMETON ET HEURE, HOUILLE-SEMOIS

Pour les habitants de la zone de police Jemeppe-sur-Sambre

Pour les habitants de la zone de police des ARCHES et des 3 VALLEES

Pour une carte européenne (toutes zones de police)

Pour un agrément d’armurier, de collectionneur ou de stand de tir (toutes zones de police)

Pour une question relative à un dossier « contentieux » (toutes zones de police)

Un rendez-vous peut être pris avec le Juriste du service via l’adresse mail

AUTRES COORDONNEES UTILES :

Toute personne qui souhaite acquérir une arme à feu à l’étranger doit solliciter une licence d’importation à la région Wallonne.

SPW DGO6 Direction Licences Armes

Ilot Saint Luc, Chaussée de Louvain, 14 5000 NAMUR

Tel : 081 64 97 53

SPF Justice- Service Fédéral des Armes

Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles

Fédération de tir francophone

Tel : 071 59 64 57

Banc d’Epreuves

Rue Fond des Tawes 45 4000 Liège

Documents à télécharger :

Examen d’aptitude d’armurier et d’intermédiaire
Certificat médical en matière d’autorisation de détention d’une arme à feu
Certificat médical en matière d’autorisation de port d’arme à feu
Déclaration sur l’honneur de détention d’une arme semi-automatique non prohibée
Demande de renouvellement d'une carte européenne d'armes à feu
Demande d'obtention d'une carte européenne d'armes à feu
Demande de permis de port d’arme de défense
Déclaration sur l’honneur de détention sans munitions
Attestation de fréquentation d'un stand de tir
Déclaration sur l’honneur de détention en cas d’héritage d’une arme à feu
Modèle 9 bis - Prêt
Demande de renouvellement d'autorisation de détention d'arme à feu
Modèle 9 - Cession