Courses automobiles

Rallyes, rassemblements sportifs

Bases réglementaire :

L’ Article 9 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Ce texte de loi stipule que les épreuves ou compétitions sportives, qui se déroulent en tout ou en partie sur la voie publique sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite du (des) Bourgmestre(s) de la (des) commune(s) où elles se déroulent. Il s’agit du principe de base, qui est d’application générale et qui, pour autant que la voie publique soit empruntée, touche tout type d’épreuves, même celles qui ne 4comportent pas d’épreuves de vitesse.

L’article 9 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière précise que le Roi (Moniteur belge, 27.03.1968) peut fixer des conditions particulières auxquelles certaines organisations doivent répondre et auxquelles l’octroi d’une autorisation est subordonné. Ces conditions sont précisées dans les arrêtés royaux suivants.

Les arrêtés royaux de 1997 et de 2003 La réglementation des rallyes automobiles en Belgique repose essentiellement sur deux arrêtés royaux : – l’ arrêté royal du 28.11.1997 (M.B., 05.12.1997) portant réglementation de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique et – l’ arrêté royal du 28 mars 2003 (M.B., 15.05.2003) modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. Leur contenu impose à l’organisateur et aux autorités locales de nombreuses obligations liées à la coordination, aux procédures d’autorisation, aux modalités du parcours et à un dispositif complet de mesures organisationnelles.

 1er AVRIL 2006. — Circulaire OOP 25 accompagnant les arrêtés royaux du 28 novembre 1997 (Moniteur belge du 5 décembre 1997) et du 28 mars 2003 (Moniteur belge du 15 mai 2003) portant réglementation de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.

Autorisations pour les rallyes automobiles

Pour qu’un Bourgmestre puisse prendre en compte la demande initiale d’autorisation, certaines conditions doivent être remplies.

La demande doit être introduite trois mois au moins avant la date de l’épreuve ou de la compétition et certains renseignements doivent y être repris :

  • Preuve que la compétition est reprise au calendrier officiel d’une ou de plusieurs fédérations sportives automobiles reconnues
  • Une documentation cartographique décrivant avec précision le parcours suivi
  • Un timing du déroulement des reconnaissances et des étapes de classement
  • Une version provisoire du plan de sécurité reprenant le dispositif général prévu par l’organisation.

Après avoir constaté la recevabilité de la demande, le Bourgmestre pourra donner un accord de principe permettant à l’autorité communale et à l’organisateur de poursuivre les démarches nécessaires pour parvenir à la délivrance de l’autorisation définitive. Une réunion de coordination locale sera organisée afin d’examiner le dispositif de sécurité prévu par l’organisateur et de déterminer les mesures d’ordre public nécessaires au bon déroulement de la compétition sur le territoire de la commune.

Dans le cadre de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles, le Gouverneur se voit confier des missions spécifiques.

L’organisateur de la manifestation doit souscrire à une assurance obligatoire de la responsabilité civile. Conformément à la Loi du 21 novembre 1989, c’est le Gouverneur de la Province qui vérifie qu’un contrat accordant la couverture exigée a bien été souscrit par l’organisateur. Il s’agit là d’une des conditions indispensables pour qu’un Bourgmestre puisse autoriser le déroulement d’une épreuve ou d’une compétition sportive pour véhicules automobiles en tout ou en partie sur la voie publique.

En matière de sécurité, il lui incombe aussi d’assurer une mission de coordination lorsque l’épreuve traverse plusieurs communes. L’objet de la réunion de coordination provinciale est avant tout d’assurer la concertation entre les acteurs concernés :

  • organisateur,
  • autorités locales,
  • zone(s) de police,
  • police fédérale,
  • service(s) d’incendie,
  • Inspecteur d’Hygiène, …

Lors de cette réunion, il vérifie que les réunions de coordination locale ont eu lieu et que les Bourgmestres ont veillé à ce que chaque intervenant connaisse clairement la responsabilité qui lui incombe et ait pris toutes les mesures organisationnelles et matérielles permettant un déroulement correct et sûr de l’épreuve et permettant au besoin une intervention rapide et efficace des services de secours.

L’obligation faite aux organisateurs de transmettre au Gouverneur une copie des demandes d’autorisations adressées aux Bourgmestres permet d’identifier les compétitions qui nécessitent l’exercice de cette fonction de coordination provinciale.

Pour mener à bien sa mission de coordination, le Gouverneur s’appuie sur l’avis de la Commission des Rallyes établie au niveau du SPF intérieur à propos du plan de sécurité.

Dans l’hypothèse où, au terme de cette réunion de coordination, il peut être établi qu’un niveau de sécurité égal est atteint sur l’ensemble du parcours, le Gouverneur le constate dans un écrit dont il adresse copie à l’organisateur et aux Bourgmestres. Ces derniers sont les seules autorités compétentes pour délivrer l’autorisation indispensable à l’organisation de tels événements. Toute la réglementation visant l’organisation des rallyes automobiles peut être consultée sur le site du NCCN. (https://centredecrise.be/fr)

Autorisations pour les courses cyclistes

Comme pour les rallyes automobiles, l’organisation d’une course cycliste se déroulant sur la voie publique ne peut être organisée que si le Bourgmestre territorialement compétent en a été préalablement avisé et a délivré une autorisation.

La demande d’autorisation doit être introduite au moins 3 mois avant la date de l’épreuve ou de la compétition sous peine d’être rejetée passé ce délai. Des réunions de coordination ont également lieu au niveau local afin de s’assurer que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont prévues.

Lorsque qu’une course cycliste de grande ampleur traverse plusieurs communes de sa province, le Gouverneur intervient en organisant des réunions provinciales de coordination qui poursuivent un objectif identique à celles qui se tiennent en marge des rallyes automobiles. Il s’assure de la cohérence des dispositifs de sécurité mis en place au niveau local permettant d’assurer le bon déroulement de la course et visant à garantir la sécurité dans et en marge de l’évènement.

D’un point de vue préventif, il est évident que si des mesures doivent être prises pour s’assurer de la bonne coordination des services de secours amenés à intervenir pour un incident en lien avec la course, il est tout aussi important de s’assurer que ces mêmes services pourront intervenir efficacement et rapidement pour tout autre incident qui se produirait en marge de la course et ce vu l’afflux de personnes que ces évènements génèrent et les restrictions de mobilité qu’ils impliquent.